Négociation d’entreprise : les modalités de dépôt et …
En application de la loi Travail du 8 août 2016, les conventions et accords collectifs de branche, de groupe, interentreprises d’entreprise et d’établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont rendus publics sur le site www.legifrance.gouv.fr.
