Quand un non-transfert de biens devient un transfert …
2019-4-10 · Notion de ‘’non-transfert’’ de biens en matière de TVA. Lorsqu’une entreprise transfère temporairement des biens en vue de les exposer sur un salon ou une foire, ce mouvement de biens ne génère aucune TVA due compte tenu que le bien en question est supposé retourner dans l’Etat membre de départ, une fois l’événement terminé.
